1. Présentation du site
Le présente site (ci-après « le Site ») vise à accompagner les entrepreneurs, notamment basés en Afrique, dans le changement d’échelle de leur projet entrepreneurial en proposant une solution d’autodiagnostic, portée par l’application ScaleMeUp (ci-après « l’Application »).
2. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de l’Application par tout utilisateur, c’est-à-dire toute personne physique disposant d’un compte (ci-après « Utilisateur »).
3. Acceptation des Conditions Générales
L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnait ainsi avoir pris connaissance préalablement à l’utilisation de l’Application des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
En cas de refus des Conditions Générales, l'Utilisateur est invité à ne plus accéder ou utiliser les services de l’Application.
4. Accès à l’Application
L’Application est accessible à toute personne depuis un terminal disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet.
5. Utilisation de l’Application
5.1. Description des services
Les services de l’Application sont proposés à l’Utilisateur de manière gratuite, l’Utilisateur conservant à sa charge le coût de l'utilisation de services de communication à distance et des moyens d'accès (tablette ou smartphone notamment).
Les Services proposés par l’Application consistent notamment en (ci-après les « Services ») :
- l’accès au questionnaire de diagnostic de maturité digitale (ci-après le « Diagnostic ») ;
- l’accès au Résultat de ce Diagnostic (tel que défini ci-après) ;
- la possibilité de partager ou télécharger ce Diagnostic ;
- la mise à disposition d’informations et de ressources en fonction du Résultat de ce Diagnostic ;
- la visibilité au sein de la communauté des Utilisateurs (ci-après la « Communauté ») ;
5.2. Création d’un Compte
Le compte correspond à l’espace personnel et sécurisé propre à chaque Utilisateur permettant d’accéder à l’ensemble des Services (ci-après le « Compte »).
5.2.1. Processus d’inscription
Pour créer un Compte et ainsi accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire en fournissant les informations suivantes :
Un nom, une adresse mail et un mot de passe (l’adresse mail de l’Utilisateur servira d’identifiant de connexion).
Ces informations sont obligatoires pour la création du Compte.
Il est possible alternativement d’utiliser les identifiants de son compte LinkedIn, Facebook ou Google pour créer un compte sur l’Application.
En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion de l’Application.
Sous réserve que l'adresse mail fournie soit valide, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription. Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur bénéficie d’un accès effectif à son Compte et au contenu associé, c’est-à-dire l’ensemble des informations renseignées dans « mes informations », son Diagnostic et son Résultat.
5.2.2. Usage personnel du Compte
Le Compte est d’usage strictement personnel. De ce fait, il est interdit de créer plus d’un Compte par personne.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas créer un compte sous une fausse identité ou de nature à induire qui que ce soit en erreur.
5.2.3. Informations relatives au Compte
Au travers de son Compte, l’Utilisateur peut accéder au Diagnostic le plus récent et le modifier, visualiser son tableau de bord, ses informations personnelles, télécharger le Résultat de son Diagnostic et accéder à la Communauté.
L’Utilisateur est seul responsable des informations transmises par ses soins et présentes sur son Compte. Au moment de son inscription sur l’Application et pendant toute la durée du Compte, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, et à les mettre à jour en tant que de besoin, en se connectant à son Compte.
5.2.4. Confidentialité et sécurité du Compte
Le Membre doit veiller à tout moment à la confidentialité et à la sécurité de son Compte, en particulier à son identifiant et son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou dans l’éventualité qu’un tiers aurait accédé à son Compte, l’Utilisateur devra immédiatement le modifier via la page « Mes informations ».
En cas de détournement de son Compte, l’Utilisateur doit avertir sans délai l’équipe de support de l’Application à l’adresse suivante : campus@afd.fr
5.3. Diagnostic – Résultat
5.3.1. Accès au Diagnostic
Le Diagnostic a pour objet de collecter des informations afin d’évaluer la maturité de l’entreprise de l’Utilisateur. Le Diagnostic est composé d’un ensemble de questions présentées sous forme de thématiques (présentation générale, vision & ambition, équipe & gouvernance, social & environnement, valeur & marché, vente & marketing, opérations & process, finance & performance, juridique, levée de fonds).
Chaque thématique est représentée par un monde d’exploration. Une fois le Diagnostic réalisé, l’Application propose à l’Utilisateur des recommandations et des ressources lui permettant d’acquérir de nouvelles compétences afin de développer son entreprise.
Pour accéder et compléter le Diagnostic, l’Utilisateur déclare disposer des compétences, habilitations et autorisations nécessaires à la divulgation d’informations d’ordre techniques, économiques ou financières relatives à l’entreprise nécessaires pour compléter le Diagnostic.
L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas divulguer dans le cadre du Diagnostic des informations dont le niveau de confidentialité ne permettrait pas une telle divulgation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renouvellerait le Diagnostic en mettant à jour les informations, il ne pourra accéder qu’au Diagnostic le plus récent, les Diagnostics antérieurs n’étant ni sauvegardés ni archivés dans l’Application. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de télécharger le Diagnostic et le Résultat avant de relancer un nouveau Diagnostic.
5.3.2. Résultat du Diagnostic
Le Résultat correspond à la description du niveau de maturité de l’entreprise faisant l’objet du Diagnostic et élaboré sur la base des réponses aux questions fournies dans le cadre du Diagnostic (ci-après le « Résultat »).
Le Résultat n’est accessible que dans la mesure où l’ensemble des questions générales et thématiques ont été renseignées.
Le Résultat du Diagnostic réalisé au travers de l’Application et l’ensemble des informations et ressources fournies par l’AFD n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Résultat revêt un caractère strictement indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite et ne saurait se substituer aux conseils d’un professionnel en la matière.
L’AFD ne saurait donc être tenue responsable de toute décision prise sur la base du Diagnostic ou du Résultat, ni de l’exploitation que l’Utilisateur pourrait en faire.
5.4. Communauté
Le Compte permet d’accéder à une Communauté d’utilisateurs de l’Application.
L’espace Communauté permet la recherche de ressources personnalisées ainsi que d’accéder aux profils et témoignages d’autres Utilisateurs de l’Application.
Pour être visible au sein de la Communauté, l’Utilisateur doit cocher la case « Rendre visible mon profil dans la communauté » via la page « Mes informations ».
6. Obligations de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l’Application et les Services associés conformément aux dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute utilisation abusive ou frauduleuse, notamment pour l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
L'Utilisateur s'engage en particulier :
- à n’effectuer aucune action ni ne procéder à aucune publication susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- à respecter les dispositions relatives au secret des affaires prévues par l’article L 151-1 du Code de commerce.
L'Utilisateur s'interdit toute tentative d'accès sans autorisation à des moyens informatiques ou
organisationnels mis en œuvre en relation avec l’Application et susceptible de perturber l'accès ou
l'utilisation de l’Application et des Services.
L'Utilisateur s'interdit également toute tentative frauduleuse de connexion au Compte d'un autre Utilisateur.
L'Utilisateur garantit l’AFD contre toute demande, action ou réclamation de tiers ou de tous troubles de nature à porter atteinte aux droits de l’AFD, aux droits des autres Utilisateurs de l’Application ou d’un tiers. L'Utilisateur garantit par conséquent l’AFD en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaires ou amiables tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d'avocats).
7. La modération et l’administration du contenu publié au sein de la Communauté
Le contenu publié au sein de la Communauté est modéré a posteriori. La modération consiste à veiller, autant que possible, au respect par l'Utilisateur des lois et règlements en vigueur ainsi qu'à ses obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales.
L’AFD se réserve donc le droit de supprimer, sans information ou mise en demeure préalable, toute publication de contenu d’un Utilisateur qui contreviendrait aux règles présentement établies.
Toutefois, même si le site fait ses meilleurs efforts pour éviter que le contenu des publications soit illégal ou nuise à des tiers, l’AFD ne peut garantir l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des contenus publiés par un Utilisateur et ne pourra donc, en aucun cas, en être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit.
Ainsi et en toute hypothèse, l'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie via son Compte au sein de la Communauté.
8. Signalement des abus
Si un Utilisateur constate ou estime que le contenu publié par un autre Utilisateur au sein de la Communauté présente un caractère manifestement illicite, il convient de le signaler sans délai à l’adresse suivante : campus@afd.fr
Toute notification abusive expose l’Utilisateur à des sanctions civiles ou pénales.
9. Suspension de l’accès à l’Application
L’AFD se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de l'une quelconque des obligations prévues par les présentes
Conditions Générales, de :
- supprimer si besoin le Compte de l’Utilisateur, de supprimer par ailleurs tout ou partie de ses publications et/ou d'exclure, sans notification, temporairement ou définitivement, à tout moment, l'Utilisateur de l’Application, en cas de violation de ses obligations,
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de l’Application;
- réserver l'accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou les bonnes pratiques ;
- suspendre l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour.
10. Désinscription à l’Application
Les Utilisateurs de l’Application peuvent à tout moment décider de se désinscrire via la page « Mes informations » en cliquant sur le bouton « Suppression du compte ».
Toutes les informations associées au Compte sont alors définitivement effacées. Aussi, les Utilisateurs sont invités à télécharger ces informations sur le support et sous le format de leur choix préalablement à leur désinscription.
11. Garanties
11.1. Garantie de niveau de service
L’AFD met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre l’Application et les Services associés accessibles en permanence, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L’Application et les Services associés sont par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou cas de force majeure.
Etant de fait soumis à une obligation de moyen, l’AFD ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de l’Application et des Services.
L’AFD ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.
L’AFD se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans communication préalable l'accès à tout ou partie de l’Application et des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’utilisation de l’Application implique en particulier l'acceptation des aléas résultant des caractéristiques du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion au réseau.
L’AFD ne pourra pas être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
L’Utilisateur reconnaît et accepte par conséquent :
- Que l’AFD ne pourra pas être tenue responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ;
- Que l’AFD se réserve le droit de corriger ou de supprimer, à tout moment et sans préavis,la structure générale de l’Application ou des contenus ;
Ainsi, l’AFD décline toute responsabilité :
- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles via l’Application ;
- Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
- Et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier ;
- En cas d’impossibilité d’accès à l’Application et/ou d’utilisation des Services.
11.2. Garanties relatives aux informations disponibles sur l’Application
L’ensemble des informations disponibles au travers de l’Application sont fournies à l’Utilisateur par l’AFD, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, en ce compris à l’égard de leur contenu, de leur exactitude ou de leur conformité à l’usage auxquels ils sont destinés.
A ce titre, en aucun cas, la responsabilité de l’AFD ne pourra être recherchée par les Utilisateurs sur ce fondement.
12. Règles d’utilisation des ressources
12.1. Ressources mises à disposition par l’AFD
L’AFD déclare détenir les droits d’auteur requis dans le cadre de la mise à disposition des ressources (textes, photographies, vidéos, etc.) via l’Application et ses Services.
Il est interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur l’Application, ainsi que de modifier, assembler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur l’Application et ses Services.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement effectué sans le consentement de l’AFD constitue une contrefaçon.
Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’AFD, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l'adresse suivante campus@afd.fr
Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues sur l’Application, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données sont strictement interdites.
Le fait pour l’AFD de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
12.2. Ressources diffusées par l’Utilisateur au sein de la Communauté
L’Utilisateur garantit l’AFD qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des ressources auprès de la Communauté et que ces ressources ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
13. Liens hypertextes
13.1. Liens hypertextes de l’Application
L’Application est susceptible de contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par l’AFD. En accédant à un autre site par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’Utilisateur accepte que cet accès s’effectue à ses risques et périls. L’Utilisateur est donc invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. L’AFD ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.
13.2. Liens hypertextes de l’Utilisateur
Il est possible pour tout Utilisateur de partager sur la Communauté des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet tiers non édités par l’AFD. L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité du contenu de ces liens hypertextes.
13.3. Liens hypertextes vers le Site
L’AFD autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers le Site après une information préalable effectuée à l’adresse suivante campus@afd.fr et sous les conditions suivantes :
- Tout lien de ce type devra respecter impérativement les dispositions légales et réglementaires applicables. L’AFD ne pourra pas être tenue responsable des liens établis à partir d'un autre site vers le présent site.
- L’AFD se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, l’AFD informera l’éditeur concerné qui disposera de 2 jours ouvrés pour supprimer le lien.
- Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l’AFD, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.
14. Protection des données à caractère personnel
L’AFD traite, dans le cadre de l’Application et des Services associés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, en qualité de responsable de traitement. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations le concernant, ainsi que ses droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative à vos données personnelles, l’Utilisateur peut solliciter la Déléguée à la protection des données personnelles du groupe AFD :
- par ce formulaire
- ou par courrier à l'adresse suivante : Agence française de développement – A l’attention de la Déléguée à la protection des données - 5, rue Roland Barthes – 75598 Paris Cedex 12| France.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôletelle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations concernant la manière dont les Coéditeurs collectent et traitent ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à se référer à la page « Protection des données personnelles » de l’Application.
Par ailleurs, pour plus d’information sur l’utilisation de cookies dans le cadre de l’Application et de ses Services, l’Utilisateur est invité à se référer à la page « Politique d’utilisation des Cookies » de l’Application.
15. Contact
Pour toute question, information sur l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à envoyer un message à l'adresse suivante : campus@afd.fr
16. Modifications des présentes conditions générales
L’AFD peut modifier et faire évoluer l’Application et les présentes Conditions Générales à tout moment. À ce titre, l’Utilisateur est invité à s’y référer le plus souvent possible afin de prendre connaissance des éventuels changements effectués.
17. Intégrité des conditions générales
Si une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales venait/venaient à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des Conditions Générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.
18. Loi applicable
La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Versailles, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.